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Droit des victimes et indemnisation

Le 03 juillet 2020 DEPAKINE : QUELLE RESPONSABILITE DU LABORATOIRE DU FAIT DE CE MEDICAMENT DEFECTUEUX ?

Trois jugements, rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal administratif de Montreuil, ont reconnu la responsabilité fautive de l'Etat du fait des lourds handicap affectant des enfants exposé in ...

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Le 02 juillet 2020 DEPAKINE : LA RESPONSABILITE FAUTIVE DE L'ETAT RECONNUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL A CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER TROIS FAMILLES DONT LES ENFANTS SONT LOURDEMENT HANDICAPES APRES AVOIR ETE EXPOSES IN UTERO A LA DEPAKINE, EN FONCTION CEPENDANT DE LA DATE DE NAISSANCE DE L'ENFANT.

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Le 28 juin 2020 LE PROCES PENAL DU MEDIATOR : TROMPERIE, HOMICIDE INVOLOTAIRE ET ESCROQUERIE

LE PARQUET A REQUIS DES AMENDES D'UN MONTANT TOTAL DE 10,3 MILLIONS D'EUROS A L'ENCONTRE DES SOCIETES DU GROUPE DES LABORATOIRES SERVIERS AINSI QUE TROIS ANS DE PRISON FERME A L'ENCONTRE DE M. JEAN-PHILIPPE SETA, NUMERO 2 DU GROUPE A L'EPOQUE DES FAITS.

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Le 26 juin 2020 MEDIATOR : Effet de la procédure non contentieuse d'indemnisation des victimes

IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DU CODE DE SANTE PUBLIQUE INSTITUANT LA PROCEDURE NON CONTENTIEUSE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX, QUE L'ACCEPTATION D'UNE OFFRE PRESENTEE SUR LEUR FONDEMENT RENDE SANS OBJET UNE ACTION CONTENTIEUSE

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Le 25 juin 2020 RESPONSABILITE MEDICALE : DOMMAGE CAUSE PAR UN ALEA THERAPEUTIQUE ET UNE FAUTE

LE FAIT QU'UNE FAUTE DE L'HÔPITAL AIT ENTRAÎNE, POUR LE PATIENT, UNE PERTE DE CHANCE D'ECHAPPER AU DOMMAGE PROVOQUE PAR UN ALEA THERAPEUTIQUE IMPLIQUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'ONIAM ET L'ETABLISSEMENT DE SANTE.

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Le 31 mai 2020 SANTE ENVIRONNEMENTALE : LES CONSEQUENCES SANITAIRES DE L'INCENDIE DE LUBRIZOL

L'ENQUÊTE RECEMMENT PUBLIEE PAR L'ASSOCIATION RESPIRE ROUEN MET EN LUMIERE L'AMPLEUR POTENTIELLE DES CONSEQUENCES SANITAIRES DE L'ACCIDENT AINSI QUE LES LACUNES AFFECTANT LES ETUDES OFFICIELLES D'ORES ET DEJA LANCEES.

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Le 31 mai 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES: Le décret d'application de la loi du 28 décembre 2019 est pris

LE GOUVERNEMENT A ADOPTE LE 27 MAI 2020, UN DECRET N° 2020-636 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 2019-1480 DU 28 DECEMBRE 2019 VISANT A AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE ET CONCERNANT L'ORDONNANCE DE PROTECTION.

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Le 31 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_QUATRIEME ETAPE : L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES RESULTANT DU DOMMAGE

L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES DECOULANT DU DOMMAGE CORPOREL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES ET SUR LE FONDEMENT DE L'APPRECIATION PAR LE MEDECIN EXPERT DE LA REALITE MEDICALE DU DOMMAGE SUBI. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST FONDAMENTAL.

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Le 26 mai 2020 COMMENT SE LIBÉRER DU PERVERS NARCISSIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

LA VICTIME DU PERVERS NARCISSIQUE DOIT UTILISER LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR SE LIBÉRER DE SON ENFERMEMENT, AIDÉE PAR UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ DANS LA DÉFENSE DES VICTIMES DANS LE DIVORCE QUI SAURA PROPOSER LA MEILLEURE STRATÉGIE.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_TROISIEME ETAPE : PREPARER L'EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE

L'EXPERTISE PREND LA FORME D'UN EXAMEN MEDICAL MENE PAR UN MEDECIN-CONSEIL AUX FINS DE POUVOIR CONNAÎTRE ET CHIFFRER LA REALITE MEDICALE DU PREJUDICE. C'EST UNE EPREUVE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER EN AMONT AVEC L'AIDE DE SON AVOCAT.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_DEUXIEME ETAPE : CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL

LA CONSTITUTION DU DOSSIER MEDICAL EST D'UNE IMPORTANCE CRUCIALE. C'EST L'INSTRUMENT CENTRAL DE PREUVE DE LA REALITE DES PREJUDICES QUE LA LISTE DES DOLEANCES AURA PERMIS D'IDENTIFIER. IL DOIT PAR CONSEQUENT EN ÊTRE LE REFLET.

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Le 20 mai 2020 REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_PREMIERE ETAPE : ETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES

ETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES EST ESSENTIEL POUR ÊTRE BIEN INDEMNISE. CETTE LISTE CONSTITUE LE CADRE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL IL CONVIENDRA DE CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL DESTINE A ÊTRE PRODUIT LORS DE L'EXPERTISE.

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Le 20 mai 2020 DOMMAGE CORPOREL : COMMENT OBTENIR L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES ?

VOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ACCIDENT (DE LA CIRCULATION, DOMESTIQUE, FAUTE MEDICALE, PANDEMIE) ET VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LA PLEINE REPARATION DE L'ENTIERETE VOTRE PREJUDICE. IL CONVIENT, POUR CE FAIRE, DE SUIVRE UNE METHODE TRES SIMPLE MAIS TRES EFFICACE.

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Le 05 mai 2020 LE VIOL, AGRESSIONS SEXUELLES ET VIOLENCES CONJUGALES... DURANT LE CONFINEMENT.

DURANT LE CONFINEMENT LA TENSION PEUT S’ACCROÎTRE: CERTAINES PERSONNES DEVIENNENT VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES EXTRÊMES QUE SONT LES AGRESSIONS DE TOUTE NATURE DÉGÉNÉRANT EN VIOL OU EN AGRESSION SEXUELLE.

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Le 05 mai 2020 VICTIME DU CORONA VIRUS COVID19 :LES VICTIMES SUITE AU DECES D'UN ENFANT OU PARENT.

L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL ET ECONOMIQUE DE LA VICTIME SUITE AU DÉCÈS D'UN PROCHE PARENT OU ENFANT RÉSULTANT DU CORONA VIRUS EST POSSIBLE SI ET SEULEMENT SI LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT EST EN EFFET ACQUISE.

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Le 27 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET URGENCE : RECOURIR A L'ORDONNANCE DE PROTECTION

L'ORDONNANCE DE PROTECTION EST UNE PROCEDURE CIVILE D'URGENCE PERMETTANT A LA VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES D'OBTENIR UNE PROTECTION RAPIDE. IL S'AGIT D'UN MECANISME AUTONOME, INDEPENDANT DES POURSUITES PENALES ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

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Le 26 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT : PEUT-ON, FAUT-IL, COMMENT PORTER PLAINTE ?

LE DEPÔT DE PLAINTE POUR VIOLENCES CONJUGALES EST UNE DEMARCHE DIFFICILE ET DOULOUREUSE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST DE VOUS Y AIDER EN PREPARANT AVEC VOUS LA PRESENTATION DES FAITS ET EN VOUS ASSISTANT A L'AUDITION.

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Le 22 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT : L'ADAPTATION DES DISPOSITIFS D'URGENCE

DES MESURES D'URGENCE ONT MISE EN PLACE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES DANS CETTE PERIODE PARTICULIERE DE CONFINEMENT. LES AVOCATS SE MOBILISENT EGALEMENT.

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Le 22 avril 2020 VIOLENCES CONJUGALES : L'ETAT CONDAMNE POUR FAUTE LOURDE APRES UN FEMINICIDE

FACE AUX CARENCES RECURENTES DE L'APPAREIL JUDICIAIRES EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES, IL EST ESSENTIEL POUR LES VICTIMES DE S'ENTOURER AU PLUS TÔT DES SERVICES D'UN AVOCAT. IL LEUR EST POSSIBLE D'OBTENIR POUR CELA L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.

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Le 20 avril 2020 ONIAM ET FIVA FACE AU COVID-19 : DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION

POUR FAIRE FACE AU COVID-19, LE DELAI DE 6 MOIS INCOMBANT AU FIVA ET L'ONIAM POUR FORMULER LEUR OFFRE D'INDEMNISATION AUX VICTIMES, A ETE PROROGE DE 3 MOIS, LORSQU'IL ARRIVE A ECHEANCE ENTRE LE 12 MARS ET LE 12 JUILLET 2020

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