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EXPLOSION A BEYROUTH : L'INDEMNISATION EN FRANCE DES VICTIMES FRANCO-LIBANAISES

Le 20 août 2020
LES RESSORTISSANTS FRANCAIS OU FRANCO-LIBANAIS VICTIMES DIRECTES OU PARENTS DE VICTIMES D'UN DOMMAGE CORPOREL OCCASIONNE PAR LA TERRIBLE EXPLOSION DE 2750 TONNES DE NITRATE D'AMONIUM LE 4 AOÛT DERNIER A BEYROUTH PEUVENT ÊTRE INDEMNISEES PAR LA FRANCE.

1.- Pourquoi se tourner vers la France et le droit français ?

C'est un fait peu connus, mais les victimes françaises ou franco-libanaises d'un dommage corporel occasionné par la terrible explosion de 2750 tonnes de Nitrate d'Amonium survenue le 4 août dernier dans un entrepôt du port de Beyrouth, peuvent non seulement être indemnisées par la France mais peuvent de surcroît obtenir une indemnisation bien meilleure que de la part de la République libanaise.

Et ceci pour plusieurs raisons.

En premier lieu, parce que la République libanaise est aujourd'hui un Etat failli. Elle n'est plus, comme elle le fut dans les années 50 et 60 cette "Suisse du Moyen-Orient", dont les négociants jouaient les intermédiaires entre le monde arabe et l'occident. Après 30 ans de guerre civile puis 30 ans d'un développement néo-libéral fondé sur une livre libanaise stable mais surévaluée, d'une stratégie économique misant entièrement sur les secteurs de la finance et de l'immobilier de luxe, le Liban est exhangue. Rongé par une inflation de 56% au mois de mai, secoué par une crise sociale qu'a déclenchée en octobre 2019 le projet de "taxe what's app", miné par les carences d'un gouvernement à court de ressources, et dont l'explosion du 4 août n'est qu'une nouvelle illustration, le Liban s'est finalement résolu à solliciter une ligne de crédit de 10 milliards de dollar auprès du FMI, au début de cette année. C'est dire que le Liban devra mettre en oeuvre toutes les réformes du consensus de Washington: baisses des dépenses publiques, licenciement des fonctionnaires, privatisation ... Dans pareil contexte, il est peu problable que les victimes françaises ou franco-libanaises de l'explosion du 4 août dernier ne puissent jamais obtenir auprès des autorités libanaises la pleine indemnisation des dommages qu'elles ont subis. Au contraire,  La France, 6è puissance économique mondiale est, à ce jour, un pays riche et qui a les moyens, ce faisant, de mieux indemniser les victimes.

En second lieu, parce que le droit français adopte de longue date une approche généreuse de la réparation du dommage corporel. La loi française applique le principe de l'indemnisation intégrale de tous les préjudices sans aucune limitation. A la différence d'autres systèmes juridiques, le droit français refuse en particulier de limiter les chefs de préjudices indemnisables par le biais de barèmes d'indemnisation et de systèmes de compensation. En droit français, la réparation intégrale des préjudices subis est possible. La France s'est doté à cet effet d'un Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), pour garantir l'indemnisation du dommage corporel, lorsque celui-ci résulte d'une infraction. Autre spécificité de la loi française, elle réserve l'exclusivité de l'indemnisation totale ou partielle du préjudice subi aux seules victimes à l'exclusion des auteurs fautifs de l'accident. Ce qui réduit d'autant l'éventail des personnes entre lesquelles répartir les sommes allouées à la réparation. Enfin, le droit français du dommage corporel s'appuie sur une expérience ancienne, une pratique éprouvée, une jurisprudence sophistiquée qui sont l'expression de la qualité et de l'excellence de son droit. 

Enfin, et en troisième lieu, parce que la France s'est dotée des moyens pour traiter efficacement les problèmes que pose pour les juridictions la survenance d'un accident collectif. Le traitement d'un tel événement soulève en effet une double difficulté. D'une part, il est nécessaire de disposer de moyens importants lors de l'enquête puis lors de l'instruction. D'autre part, la technicité du contentieux impose de recourir à des magistrats spécialisés, habitués à traiter avec les services d'enquête, les experts et les bureaux d'enquête administrative. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a en effet instauré la possibilité de créer des pôles de compétence spécialisés dans le traitement des accidents collectifs. Il en existe deux à ce jour : le pôle parisien et le pôle marseillais.Toute la difficulté, en cas d'accident de grande ampleur faisant de nombreuses victimes, est de bien connaître les modalités d'intervention des différents services. Les magistrats du pôle, familiers de la gestion de crise, possèdent les bons réflexes et pourront coordonner efficacement l'activité de chacun.

Comme le rappelle le guide méthodologique des ressortissants français victimes à l'étranger, la notion d'accident collectif n'est pas définie dans les textes législatifs et ne renvoie pas à une infraction en tant que telle. Au-delà du fait éventuellement à l'origine de l'accident (accident automobile, crash aérien, explosion ou effondrement d'immeuble, etc...), l'accident collectif se caractérise surtout par : 

- ses circonstances : la soudaineté et l'imprévisibilité de l'événement (unité de temps et de lieu); 

- et ses conséquences : le nombre de victimes et l'ampleur des dommages causés.

Trois séries de paramètres seront pris en compte pour déterminer si le pôle "accidents collectifs" doit être saisi : la domiciliation des victimes, la capacité d'absorption des dossiers par le parquet localement compétent et le degré de technicité des investigations à réaliser. Peu importe à cet égard que l'accident collectif soit survenu à l'étranger. Il tombe sous le coup de la loi française, dès lors que des victimes de nationalité française sont impliquées dans l'accident, comme a pu le confirmer la Cour de cassation à propos du crash aérien le 30 janvier 2000 de l'Airbus A310 de la Kenya Airways effectuant la liaison Abidjan-Nairobi (Crim., 6 novembre 2013, n° 13-84.317, publié au Bulletin).

2.- Comment se tourner vers la France et le droit français ?

Les victimes d'un dommage corporel grave à l'étranger résultant d'une infraction disposent de plusieurs options pour se faire indemniser. Elles peuvent se tourner vers leur assureur dans le cadre de leur garantie personnelle, présenter une réclamation auprès de l'assureur de la personne responsable de l'accident, ou, enfin, saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI).

La possibilité de saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation est subordonné à plusieurs conditions : 

- Avoir la nationalité française au jour de l'accident corporel, 

- Etre victime d'un fait, volontaire ou non, qui présente le caractère d'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité de travail d'un mois minimum, 

- Etablir le fait dont on a été victime, 

- Procéder à l'évaluation de son dommage corporel en établissant la liste de ses doléances et en faisant réaliser une expertise médicale. Cette expertise médicale peut parfois s'accompagner d'une expertise technique pour évaluer les frais occasionnés par la prise en charge du dommage corporel : logement, véhicule adapté, aides techniques.

Le fait que la victime du dommage corporel soit de nationalité étrangère n'éteint pas toute possibilité d'indemnisation, dès lors que le conjoint ou l'enfant de la victime sont de nationalité française. Ces derniers pourront alors obtenir réparation du préjudice indirect qui peut-être : 

- le préjudice d'affection, constitué par la perte d'un proche, 

- le préjudice d'accompagnement

- la prise en charge d'une perte ou d'une diminution de revenus affectant l'ensemble de la famille proche du défunt ou de la victime, 

- la prise en charge des frais d'obsèques.

Il est possible également de se constituer partie civile dans la procédure pénale portant sur les infractions à l'origine du dommage, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du dommage. Cette action se poursuit alors parallèlement à la saisine de la CIVI. Il est possible d'adhérer pour ce faire à une association de victimes, dont la constitution relève en France du droit commun, c'est-à-dire de la loi de 1901 sur les associations. Se constituer en association présente pour les victimes de nombreux avantages : cela permet de se soutenir mutuellement et d'accomplir des démarches unifiées par ce biais.

L'article L. 2-15 du Code de procédure pénale reconnaît par ailleurs un droit particulier aux associations de défense de victimes d'un accident collectif puisqu'il leur permet de se constituer partie civile dans la procédure pénale.

3.- Pourquoi se faire accompagner dans ces démarches par le cabinet Jean-Michel Scharr avocat ? 

Maître Jean-Michel Scharr dispose de plus de 30 ans d'expérience dans la réparation des préjudices des victimes de dommages corporels françaises à l'étranger, ce que ces dommages aient pour origine : 

- des attentats, 

- des accidents de la circulation, 

- des agressions et des viols, 

- Empoisonnement environnementaux, 

- Pollutions diverses, explosions comprises. 

Maître Jean-Michel Scharr est actuellement en voie de constituer une structure association d'aide et de défense des victimes franco-libanaise de l'explosion du 4 août.

Le cabinet Scharr avocat de victimes, fort de son expérience contentieuse en matière de contentieux du dommage corporel, est en mesure d'aider et d'accompagner les victimes de la terrible explosion du 4 août 2020 à Beyrouty dans toutes les étapes du processus d'indemnisation depuis l'expertise jusqu'au réglement définitif, soit à amiable, soit devant les tribunaux judiciaires ou devant les tribunaux administratifs pour la meilleure indemnisation des victimes, et reçoit

Soit au cabinet d'Orléans,

Soit au cabinet de Sainte geneviève des bois

Soit au cabinet de Melun

Soit au cabinet de Fontainebleau Avon

Et, tout particulièrement, en l'espèce à son cabinet de Paris, situé à actuellement au 3 boulevard du Palais, mais qui sera transféré Rue de Rivoli à compter de la fin du mois de Septembre 2020.

Le cabinet Scharr avocat de victimes intervient également dans toutes la France, France métropolitaine y compris Corse, en Guadeloupe et en Martinique ...

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