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Infection nosocomiale et iatrogène

Qu'est ce qu'une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est une infection que les victimes ont contractée lors d'un séjour dans un établissement de santé que l'avocat de victime fera constater par expertise.

Qu'est ce qu'une affection iatrogène ?

Une affection iatrogène est une altération anormale de la santé liée au processus de soins, provoqué par le médecin, un traitement ou un médicament que l'avocat de la victime fera constater par expertise.

La victime doit elle se présenter seule à l'expertise médicale ?

Non. Elle doit toujours se faire assister par un médecin-conseil désigné par son avocat.

Quelle action l'avocat de la victime peut-il faire pour obtenir indemnisation du préjudice lorsqu'une responsabilité est avérée ?

L'avocat peut saisir :

  • Le tribunal administratif
  • Le tribunal civil
  • Le tribunal pénal
  • La CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation)
  • La CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction)

Comment le dommage d'une infection nosocomiale ou iatrogène est-il évalué ?

Par une expertise médicale.

Y a-t-il des cas où l'infection nosocomiale ou iatrogène ne trouve pas de responsable ?

Oui, il s'agit d'un aléa thérapeutique. Un aléa thérapeutique est un évènement dommageable survenu sans que la responsabilité soit établie.

L'avocat de la victime peut il obtenir une indemnisation lorsqu'il n'y a pas de responsabilité avéré ?

Oui. Dans ce cas, l'avocat de la victime peut initier une procédure devant l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

L'avocat de la victime peut il saisir l'ONIAM ?

Oui mais l'indemnisation proposée par l'ONIAM est généralement moindre qu'en matière judiciaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation par l'ONIAM ?

La CRCI doit conclure à :

  • Un aléa thérapeutique, ou
  • Que l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale doivent être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ou
  • Qu'elles aient eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et qu'elles présentent un caractère de gravité (un taux d'atteinte permanent à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25%)

Comment la CRCI fait elle pour rendre son avis ?

Elle se base sur une expertise médicale à laquelle il faut se faire assister d'un avocat de victime et d'un médecin-conseil spécialisé en réparation de préjudices.

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