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Avocat divorce amiable

Le divorce amiable nécessite le concours d'un avocat pour chaque partie qu'il s'agisse d'une requête par avocats ou du divorce accepté

Combien existe-t-il de divorces amiables ?

Divorce sur requête conjointe et divorce accepté

Le divorce est dit amiable lorsque les époux n'entendent pas solliciter le divorce pour faute.

Le divorce sans juge est actuellement possible. S'agissant d'un divorce par consentement mutuel, il nécessite le concours de deux avocats qui établissent un acte qui sera ensuite enregistré le notaire.

Dans ces conditions, ce type de divorce ne nécessite plus la présence du juge.

Pour permettre que le divorce soit prononcé sur requête conjointe il faut que les époux soient d'accord sur toutes les conditions de leur rupture.

S'il y a des enfants ils doivent s'entendre sur les droits concernant les enfants qui sont les droits de visite et d'hébergement ainsi que sur l'autorité parentale conjointe ce qui signifie que toutes les décision sont prises en accord ce qui ne signifie pas que toutes les décisions soient prises en commun.

Les époux doivent s'entendre également sur la nécessité de payer une pension alimentaire ou non 

Lorsqu’il  n'y a pas d'enfant le divorce est évidemment plus rapide et son coût est souvent moindre.

Lorsqu'il y a des biens notamment immobiliers il faut également que les époux s'accordent sur la liquidation de leur communauté.

Cela signifie qu'ils doivent avoir liquidé la communauté ou alors qu’ils aient établi, aidés par l'avocat et le notaire un acte liquidatif de communauté pouvant permettre le maintien artificiel de leur patrimoine en commun dans une indivisionpost communautaire.

Le conseil d'un avocat est indispensable.

Le meilleur avocat est l'avocat qui saura conseiller les époux dans le cadre de cette procédure qui ne peut aboutir que s'il y a accord parfait et que les époux vivent séparément sinon le juge aux affaires familiales peut refuser la requête conjointe en divorce pour fraude à la loi comme l'a rappelé le jaf du tribunal de fontainebleau.

Autre procédure amiable en divorce est l'acceptation du principe de la rupture.

Qu'est-ce que le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture?

Les époux décident de ne pas s'attaquer pour faute et vont, aidés par leurs avocats respectifs signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture.

RAPPEL DU CABINET DE FONTAINEBLEAU: Les cabinets des meilleurs avocats de divorce de Melun et de fontainebleau  rappellent souvent qu'il faut toujours rencontrer un avocat avant d'opter pour un divorce ou un autre même dans le cadre 'un divorce amiable. 

Pour toutes questions, contactez-nous

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