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Accident du travail (faute inexcusable)

Que faire en cas d'accident de travail ?

Contacter un avocat de victime. Il assurera au mieux les intérêts de la victime. Il déterminera si l'accident résulte de la faute inexcusable de l'employeur.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur en cas de faute inexcusable?

L'employeur pourra être condamné à réparer certains préjudices à la victime. La rente sera doublée jusqu'à son maximum de 100%.

Que se passe t il en cas de contestation du caractère inexcusable de la faute ?

L'avocat demandera à la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de convoquer les parties. La procédure se passe à la CPAM pour tenter une conciliation.

Que faire en cas d'échec de la conciliation ?

L'avocat a alors un délai de 2 mois pour saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) et demander une expertise et/ou la réparation du préjudice de la victime.

L'avis de l'expert peut il être contesté ?

Oui. L'avocat saisira le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

L'avocat de la victime d'un accident du travail peut elle obtenir une indemnisation complémentaire ?

Oui, notamment en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Comment définir la faute inexcusable ?

Un manquement à l'obligation de sécurité a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaire pour l'en préserver.

Qui peut être poursuivi pour faute inexcusable ?

La personne sur laquelle repose l'obligation de sécurité : l'employeur.

En quoi consiste l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable permet à l'avocat de la victime d'un accident du travail de demander une indemnisation complémentaire. Il s'agira de l'indemnisation de certains postes de préjudices personnels qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Quelle action peut initier l'avocat si la faute de l'employeur est intentionnelle ?

Outre, le fait que l'avocat peut obtenir une indemnisation complémentaire, l'avocat saisira le tribunal pénal.

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