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Divorce pour faute

Le divorce pour faute est toujours possible lorsque les circonstances de la rupture sont imputables aux agissements de l'un des époux.

Le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs.

Dans ces conditions, lorsque les fautes sont établies, le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du responsable de la rupture et prononcer la condamnation de l'époux responsable de la rupture aux paiements de dommages et intérêts sur deux fondements juridiques distincts.

Il faut donc demeurer très vigilent dès le commencement de la procédure de divorce et ne pas signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture qui sera, lors de la première audience concernant les mesures provisoires, proposé à la signature aux époux par le JAF.

Si les parties signent ce document il ne sera plus possible alors de poursuivre la procédure sur le fondement de la faute.

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