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Avocat en cas d'agression en France - Paris, Avon

Si vous êtes la victime d'une agression en France, prennez immédiatement contact avec votre avocat des victimes à Paris et Avon (ANADAVI - association nationale des avocats de victimes de dommages corporels) et portez plainte.

Où peut-on porter plainte ?

Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du procureur de la République.

Pourquoi porter plainte ?

La plainte permettra à l'avocat en droit de la victime de procéder à la constitution de partie civile de la victime et de demander réparation du préjudice. Elle permet aussi à l'avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives

Que se passe t il si l'auteur de l'agression est connu ?

Suite à l'agression, la plainte est établie à l'encontre de l'agresseur.

Que doit faire l'avocat si le Procureur ne poursuit pas ?

L'avocat de la victime peut :

  • Utiliser la citation directe
  • Faire procéder à la victime à sa constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction

A quoi sert la citation directe ?

Elle permet à votre avocat en droit des victimes à Paris et Avon de saisir le tribunal.

A quoi sert la constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ?

Elle déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite de l'auteur de l'agression.

Quel est le tribunal compétent en matière d'agression ?

Selon la gravité des faits, l'avocat saisira le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assise.

L'avocat de la victime peut il obtenir réparation si l'auteur de l'agression ne peut pas payer ?

L'avocat saisira la CIVI dans l'intérêt de la victime (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction). L'avocat de la victime traitera de la demande d'indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Le fonds fait une offre d'indemnisation.

L'avocat de la victime peut il obtenir une indemnisation si l'auteur de l'agression est inconnu ?

Oui, l'avocat saisira la CIVI (Commission d'indemnisation des Victimes d'Infraction). L'avocat de la victime traitera de la demande d'indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Le fonds fait une offre d'indemnisation.

Pour toutes questions, contactez-nous

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