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Divorce

Combien y a-t-il de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel - Le divorce dit de l'acceptation du principe de la rupture du mariage - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Le divorce pour faute.

L'avocat est il nécessaire pour divorcer ?

L'avocat est obligatoire pour divorcer. Devant le juge du divorce, pour le prononcé du divorce, à défaut de constitution d'avocat, le divorce peut être prononcé aux torts du défaillant.

Comment se déroule la procédure de divorce ?

La procédure de divorce se déroule en deux temps. Après le dépôt d'une requête établie par l'avocat, le juge aux affaires familiales convoque les parties. Par la suite, il rend une ordonnance de non conciliation qui fixe des mesures provisoires (logement, pension alimentaire, résidence des enfants) dans l'attente du prononcé du divorce. Dans son ordonnance, le juge autorise la poursuite de la procédure de divorce.

A quoi sert une ordonnance de non conciliation ?

L'ordonnance de non conciliation est la première phase de divorce durant laquelle, sauf accord des époux, le juge fixe les mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce.

Que sont les mesures définitives ?

Après l'ordonnance de non conciliation, le juge autorise la poursuite de la procédure de divorce et sont alors établies des mesures définitives qui permettront au juge en cas de désaccord entre parties de fixer les mesures relatives au prononcé du divorce.

Combien faut-il d'avocat pour divorcer ?

Un avocat pour chaque époux, y compris pour le divorce par consentement mutuel, un seul avocat ne peut suffire même s'il n'y a aucune difficulté entre les époux.

Comment choisir une procédure de divorce ?

Le choix de la procédure de divorce se fait avec l'avocat après examen de votre situation personnelle.

Le juge est il obligatoire pour divorcer ?

Non, le juge n'est pas obligatoire lorsque les époux sont d'accords sur l'ensemble des mesures concernant leur divorce : enfants et liquidation de communauté.
L'acte est rédigé obligatoirement par deux avocats. Cet acte de divorce par Avocat est enregistré par le biais du Notaire.

Oui, dans les autres cas, seul un juge peut prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce pour les époux ?

Les époux n'ont plus d'obligations ni de devoirs. Et ils n'ont plus de biens en commun.

Quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants ?

Les enfants vivent avec le parent auprès de qui la résidence des enfants est fixée. Une pension alimentaire est généralement prévue pour leur entretien. A défaut d'accord, la pension alimentaire est fixée par le juge en fonction des revenus des parents et des besoins des enfants.

Qu'est ce qu'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire sert à équilibrer la différence de situation économique entre les époux après le divorce. Elle se calcule en fonction des revenus, du nombre d'années de mariage et au regard de la situation financière de chacun des époux (patrimoine...). Parmi les mesures définitives, le juge fixe éventuellement une prestation compensatoire.

Quel est le sort des biens ?

Les biens font l'objet d'une liquidation.

Qui doit assumer les frais de l'appartement ou de la maison ?

A défaut d'accord entre les époux, le juge aux affaires familiales attribue le logement à l'un des époux, son occupation peut être, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Qu'est ce que vous pouvez demander au juge ?

Toutes mesures relatives au règlement des conséquences du divorce. Qu'il s'agisse des conséquences entre époux et/ou pour les enfants.

Qu'est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement à une personne qui est dans le besoin afin de la faire vivre.

Y a-t-il plusieurs sortes de pensions alimentaires ?

Oui. La pension alimentaire peut être versée pour les enfants du couple, c'est une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Une pension alimentaire peut être versée à l'autre époux, c'est une obligation alimentaire qui n'est due que pendant la procédure de divorce.

Le montant fixé par le juge est il définitif ?

Non. Une réévaluation de la pension alimentaire peut être demandée, soit par la personne qui verse la pension alimentaire, soit par celle qui reçoit la pension alimentaire.

Qui doit payer la prestation compensatoire ?

L'époux qui a le plus de revenu.

Combien de fois doit-on rencontrer le juge ?

Dans le divorce par consentement, mutuel, une seule rencontre avec le juge est nécessaire, si la convention est satisfaisante.
Dans les autres cas de divorce, cela dépend de la difficulté rencontrée.

Doit-on se déplacer pour divorcer ?

Pour le divorce par consentement mutuel, la présence des deux époux est obligatoire.
Dans les autres cas de divorce, la représentation par un avocat peut suffire, mais le divorce risque d'être prononcé aux torts de l'absent.

Peut-on garder le nom de l'époux après le divorce ?

Non. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom du conjoint.
Exception : l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Un divorce est il nécessaire ?

Pas nécessairement. Il existe également la séparation de corps qui permet aux époux de se séparer sans altérer définitivement le lien du mariage.
Si un jugement de divorce est prononcé définitivement, la seule possibilité est de se remarier contrairement à la séparation de corps.

Cependant après un jugement de séparation de corps, même en cas de ré-union les époux demeurent séparés de biens.

Y a-t-il d'autres moyens de se séparer ?

Oui. Il existe la séparation de corps. La séparation de corps peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.

Quels sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Chacun des époux séparés peuvent conserver l'usage du nom de l'autre, sauf si le juge le leur interdit. La séparation de corps entraine toujours la séparation de biens. Toutefois, le devoir de secours subsiste, une pension alimentaire peut être allouée à l'époux dans le besoin.

Le juge est il nécessaire pour la séparation de corps ?

Oui, seul le juge peut prononcer la séparation de corps sauf la séparation de corps par acte d'avocats, nécessitant un avocat pour chaque partie.

Quelle est la différence entre une séparation de corps et une séparation de bien ?

La séparation de corps concerne les personnes alors que la séparation de bien concerne le patrimoine des personnes.

Quelle est différence entre une séparation de corps et une séparation de faits ?

La séparation de corps se fait par un acte d'avocat ou un jugement alors que la séparation de fait n'est qu'une situation non officielle de rupture entre les époux.
Les époux vivent séparément mais, sont juridiquement tenus par le lien du mariage.

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