Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > ACCIDENT MÉDICAL ENTRAÎNE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE FAUTIVE OU LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE NON FAUTIVE DU MÉDECIN MALADROIT

ACCIDENT MÉDICAL ENTRAÎNE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE FAUTIVE OU LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE NON FAUTIVE DU MÉDECIN MALADROIT

Le 17 avril 2018
POUR OBTENIR LA RÉPARATION INTÉGRALE DES DOMMAGES RÉSULTANT D'ACTE MÉDICAL IL FAUT OBTENIR QUE L'ACTE MÉDICAL SOIT RECONNU COMME RÉSULTANT DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE. LA FAUTE MÉDICALE N'EST PAS NÉCESSAIRE SEULE LA RESPONSABILITÉ COMPTE.

LE CABINET D'AVOCATS SCHARR INTERVIENT DANS LE DOMAINE DE LA REPARATION MEDICALE DEPUIS PRES DE TRENTE ANS.

INITIALEMENT POUR AGIR CONTRE LE MÉDECIN IL FALLAIT PRINCIPALEMENT SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION.

LA MATIÈRE A ÉVOLUÉ ET LA SAISINE DU DOYEN DES JUGE D'INSTRUCTION QUI SUIT LA SAISINE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE N'EST PLUS NÉCESSAIRE VOIRE DEVIENT L'EXCEPTION.

L'ESSENTIEL POUR OBTENIR RÉPARATION C'EST DE FAIRE CONSTATER PAR UNE EXPERT AMIABLE OU EXPERT JUDICIAIRE, LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE OU DU MÉDECIN;

LA FAUTE MÉDICALE N'EST PLUS NÉCESSAIRE POUR OBTENIR LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PREJUDICES.

L'ACCIDENT MÉDICAL SEUL SUFFIT POUR PERMETTRE LA RÉPARATION DES PREJUDICES RÉSULTANT DE L'ACTE MÉDICAL, CEPENDANT IL FAUT UN ACTE; C'EST A DIRE QUE LE SEUL FAIT DU HANDICAP NE SUFFIT PAS POUR DIRE QU'IL Y A FAUTE MÉDICALE OU RESPONSABILITÉ MÉDICALE.

Maître SCHARR est avocat au Barreau d'EVRY et intervient dans toute la FRANCE.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c