Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 13 05 03
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 13 05 03
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 13 05 03 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 13 05 03
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > AVOCAT ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE : La faute inexcusable dans le cadre d'un accident du travail permet le doublement de la rente.

AVOCAT ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE : La faute inexcusable dans le cadre d'un accident du travail permet le doublement de la rente.

Le 27 mars 2015
en cas de reconnaissance de la faute inexcusable dans le cadre d'un accident du travail, le salarié percevra le doublement de sa rente accident du travail.
encore faut-il qu'il ait beneficié d'une rente accident du travail et que la rente ne soit pas déjà à un taux à 100%.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c