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AVOCAT VICTIME ET ERREUR MÉDICALE :PLUSIEURES OPTIONS DE PROCEDURES POSSIBLES : LA VICTIME D'UNE FAUTE MÉDICALE PEUT SAISIR LE JUGE RÉPRESSIF SUITE A UN ACCIDENT MÉDICAL LORSQUE LES FAITS LE JUSTIFIENT

Le 12 février 2014
LORSQU'UNE VICTIME SOUHAITE AGIR DANS LE CADRE DE LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUITE A UNE FAUTE MEDICALE ELLE A PLUSIEURES POSSIBILITES.
LA VICTIME DOIT SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQU'IL S'AGIT D'UN MEDECIN QUI A AGI DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DANS L'HOPITAL.
LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACTE MEDICAL REALISE DANS UN CADRE PRIVE OU DANS LE CADRE D'UNE CLINIQUE LA VICTIME DE LA FAUTE MEDICALE DOIT AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
CEPENDANT DANS CERTAIN CAS LA VICTIME DE LA FAUTE MEDICALE PEUT AGIR DEVANT LE JUGE REPRESSIF LORSQUE LA NEGLIGENCE DU MEDECIN JUSTIFIE UNE TELLE ACTION.
DANS CE CAS LA VICTIME DE LA FAUTE MEDICALE DOIT SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PUIS EN CAS D'INACTION OU DE REFUS DE POURSUIVRE DE LA PART DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA VICTIME DOIT SAISIR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTIONS. UN JUGE D'INSTRUCTION POURSUIVRA L'ACTION ET POURRA RENDRE UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU UNE OURDONNANCE DE NON LIEU SUSCEPTIBLE D'APPEL .


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