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COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX ET COMPETENCE: LA CRCI EST COMPETENTE POUR RENDRE UN AVIS DANS LES CAS GRAVES
Le 03 août 2015
EN CAS D'ERREUR MEDICALE OU DE FAUTE MEDICALE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE MEDICALE D'UN ETABLISSEMENT DE SOIN
SOIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC
SOIT UN ETABLISSEMENT PRIVE
LA CCI OU CRCI PEUT ETRE SAISIE PAR LA VICTIME ASSISTEE PAR UN AVOCAT DE VICTIMES, LORSQUE LE DOMMAGE DONT IL EST RECHERCHE LA REPARATION EST CONSEQCUTIF A UN ACTE DE SOIN ET QUE CET ACTE MEDICAL ENTRAINE DES CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT GRAVES DANS LA VIE DE LA VICTIME.
LORSQUE LA RESPONSABILITE MEDICALE AURA ETE CONSTATEE PAR UNE EXPERTISE ET QUE LA CRCI AURA DONNER SON AVIS SUR LA FAUTE MEDICALE IL APPARTIENT A L'ASSURANCE DU SERVICE FAUTIF DE FAIRE UNE PROPOSITION INDEMNITAIRE.
IL EST IMPERATIF DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT DE VICTIMES NON SEULEMENT POUR INITIER LA PROCEDURE DEVANT LA CRCI MAIS EGALEMENT DANS LA PHASE POST PROPOSITION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE.
EN EFFET LES PROPOSITIONS FAITES SONT TOUJOURS, SINON TROP SOUVENT, INSATISFAISANTES.
EN CAS DE CONTESTATION IL FAUT ALORS SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE
SOIT LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF
SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
SOIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC
SOIT UN ETABLISSEMENT PRIVE
LA CCI OU CRCI PEUT ETRE SAISIE PAR LA VICTIME ASSISTEE PAR UN AVOCAT DE VICTIMES, LORSQUE LE DOMMAGE DONT IL EST RECHERCHE LA REPARATION EST CONSEQCUTIF A UN ACTE DE SOIN ET QUE CET ACTE MEDICAL ENTRAINE DES CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT GRAVES DANS LA VIE DE LA VICTIME.
LORSQUE LA RESPONSABILITE MEDICALE AURA ETE CONSTATEE PAR UNE EXPERTISE ET QUE LA CRCI AURA DONNER SON AVIS SUR LA FAUTE MEDICALE IL APPARTIENT A L'ASSURANCE DU SERVICE FAUTIF DE FAIRE UNE PROPOSITION INDEMNITAIRE.
IL EST IMPERATIF DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT DE VICTIMES NON SEULEMENT POUR INITIER LA PROCEDURE DEVANT LA CRCI MAIS EGALEMENT DANS LA PHASE POST PROPOSITION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE.
EN EFFET LES PROPOSITIONS FAITES SONT TOUJOURS, SINON TROP SOUVENT, INSATISFAISANTES.
EN CAS DE CONTESTATION IL FAUT ALORS SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE
SOIT LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF
SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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