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DIFFERENTES FORMES D'INDEMNISATIONS DES VICTIMES D'ACCIDENTS

Le 03 mai 2012
Conversion d'une rente viagère en capital

Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pourra retenir un taux d'incapacité permanente (IPP) de la victime en cas de séquelles physiques ou psychologiques en lien avec l'accident.

 

Une indemnité correspondante au taux d'IPP sera allouée par la CPAM de la victime.

 

Cette indemnité peut revêtir deux formes : 

-une indemnité sous forme de rente viagère correspondante au versement d'une indemnité mensuelle jusqu'au décès de la personne accidentée.

 

-une indemnité sous forme de capital. Cette dernière fera alors l'objet d'un versement unique.

 

Dans le cas de l'attribution d'une indemnité sous forme de rente viagère, le cabinet de Maître SCHARR assistera la victime pour les démarches nécessaires afin de la convertir en capital.

 

Cette procédure permettra à la victimeayant subie un accident de bénéficier rapidement de liquidités en respectant le principe de la réparation intégrale des préjudices.

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