Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > DISTINCTION ENTRE TASS ET TCI

DISTINCTION ENTRE TASS ET TCI

Le 26 mai 2016
IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ET DE L'INCAPACITE
lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail il peut en regard de la gravité de l'accident du travail obtenir une rente dite rente AT rente accident du travail  ou un capital.
si le salarié victime de l'accident n'est pas d'accord avec le montant de cette rente AT ou avec le montant du capital, il peut la contester.
il devra alors saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité TCI.
c'est le tci qui va fixer aprés une expertise du medecin conseil, le taux.
ensuite il est possible de saisir le tass mais préalablement l'organisme social pour la tentative de reconnaissance par l'employeur de la faute inexcusable.
c'est le tribunal des affaires de la sécurité qui va ensuite dire s'il y a faute inexcusable ou pas selon les éléments justificatifs présentés sur le défaut ou non de sécutité .

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c