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Divorce : Le sort de l’indemnité de licenciement perçue par l’un des époux pendant le mariage en cas de divorce des époux

Le 23 janvier 2012

DIVORCE ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT : DISTINCTION ENTRE COMPENSATION  AU TITRE DE PERTE DE REVENUS ET INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE MORAL. L’époux, marié sous le régime légal, qui se voit attribuer des indemnités de licenciement durant le mariage et donc en l’absence de toute procédure de divorce, doit faire préciser par son ex-employeur, d’une part le montant de l’indemnité affectée à la compensation de la perte de ses revenus, d’autre part la somme destinée à la réparation de son préjudice moral.

DISTINCTION ESSENTIELLE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE : En effet, durant la procédure de divorce, cette distinction a toute son importance car les indemnités de licenciement allouées à l’époux licencié qui visent à compenser la perte de ses revenus tombent en communauté, alors que celles qui ont pour objet la réparation du préjudice moral de cet époux sont considérées comme des biens propres.

DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE : CONSEQUENCE COMMUNAUTAIRE EN CAS D OMMISSION. A défaut d’une telle précision, toute l’indemnité tombe dans la communauté, alors même qu’elle visait la réparation de l’ensemble de ces préjudices.

LE CABINET  SCHARR AVOCATS DE DIVORCES RAPPELLE QUE

C’est dans sens que la cour de cassation a tranché dans une décision du 29 juin 2011.

 

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