Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : La prise en compte des allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire dans le cadre d’une procédure de divorce

DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE : La prise en compte des allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire dans le cadre d’une procédure de divorce

Le 03 février 2012

Lors de la séparation des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce ou en dehors de cette procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi afin de statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la pension alimentaire dûe par l'un des parents à l'autre à qui l'enfant a été confié.

Au cours de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des ressources et charges de chaque parent ainsi que des besoins de (s) l’enfant (s) pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Lors de l’évaluation des revenus de chacun des parents, le juge aux affaires familiales (JAF)  prend en compte du versement des prestations familiales à l’un des parents.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c