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DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LA CONVENTION PARENTALE NÉCESSITE L'INFORMATION PRÉALABLE DE L'ENFANT

Le 24 mai 2013
LE  JUGE AUX  AFFAIRES FAMILIALES PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER LA  CONVENTION PARENTALE  SI  IL ESTIME  QUE  L4ENFANT N'A  PAS  ETE  TENU  INFORME  DE LA  DECISION  DES  SES PARENTS.
IL  Y  A  DONC  UNE  OBLIGATION  PREALABLE  D'INFORMER  L'ENFANT  MEME  SI  LE  CHOIX  DE  L'ENFANT N'A  PAS  A  ETRE  RESPECTE.
IL EN  EST DE MEME  POUR  LE  DIVORCE LES  ENFANTS  DOIVENT  ETRE  INFORMES CONFORMEMENT  A L'OBLIGATION  QUI  RESULTE  DE LA  LOI.

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