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Le 29 juin 2010

DIVORCE et LIQUIDATION DE COMMUNAUT� : de la liquidation des biens dans le divorce

Les époux,hors contrat de séparation de biens, et hormis le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel qui, elle, nécessite au préalable la liquidation ...

Les époux,hors contrat de séparation de biens, et hormis le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel qui, elle, nécessite au préalable la liquidation de la communauté ou l'établissement de tout acte notarié  projetant le partage des biens entre les époux en cours de divorce, acte préparé avec l'avocat du divorce et déposé en même temps que la requête en divorce, doivent avoir une réflexion quant à la répartition des biens acquis durant le mariage.
Il n'est pas inutile de rappeler que tout bien y compris les valeurs mobilières et numéraires même résultant du seul revenu d'un époux, en dépôt sur un compte ou tout compte non conjoint sur lequel l'autre partie n'a pas nécessairement la procuration revient pour moitié à chacun des époux. 
L'avocat du divorce tachera d'identifier ces biens et dans la suite du divorce exigera la part qui revient à l'époux qui n'en a pas la garde.
Pour rappel également toute dissimulation est sévèrement sanctionnée pour recel de biens de communauté

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