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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: présomption de communauté ET SANCTION .

Le 29 août 2011

EN MATIERE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE  APRES LE DIVORCE LA LOI CONSIDERE QUE TOUS LES BIENS SONT COMMUNS AUX DEUX EPOUX A PART EGALE. IL  S AGIT D UNE PRESOMPTION CONCERNANT TOUS LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE AU VISA DES ARTICLES 1401 ET 1402 DU CODE CIVIL.

IL EXISTE CEPENDANT DES EXCEPTIONS QUANT AUX BIENS PROPRES DE L ARTICLES 1403 DU CODE CIVIL.

EN CAS DE DISSIMULATION DES BIENS DE COMMUNAUTE PAR L UN DES EPOUX IL  SA GIT AUSSI DE RECEL DE BIENS DE COMMUNAUTE L ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL  SANCTIONNE L EX EPOUX MALHONNETE EN LE PRIVANT DE SA PART  DES BIENS DISSIMULES DE COMMUNAUTE.

IL EN EST DE MEME DES DETTES SCIEMMENT DISSIMULEES . LA DETTE DE COMMUNAUTEE SERA ASSUMEE PAR LE SEUL EX EPOUX (SE) DISSIMULATEUR(TRICE)

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