DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE: présomption de communauté ET SANCTION .
EN MATIERE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE LA LOI CONSIDERE QUE TOUS LES BIENS SONT COMMUNS AUX DEUX EPOUX A PART EGALE. IL S AGIT D UNE PRESOMPTION CONCERNANT TOUS LES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE AU VISA DES ARTICLES 1401 ET 1402 DU CODE CIVIL.
IL EXISTE CEPENDANT DES EXCEPTIONS QUANT AUX BIENS PROPRES DE L ARTICLES 1403 DU CODE CIVIL.
EN CAS DE DISSIMULATION DES BIENS DE COMMUNAUTE PAR L UN DES EPOUX IL SA GIT AUSSI DE RECEL DE BIENS DE COMMUNAUTE L ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL SANCTIONNE L EX EPOUX MALHONNETE EN LE PRIVANT DE SA PART DES BIENS DISSIMULES DE COMMUNAUTE.
IL EN EST DE MEME DES DETTES SCIEMMENT DISSIMULEES . LA DETTE DE COMMUNAUTEE SERA ASSUMEE PAR LE SEUL EX EPOUX (SE) DISSIMULATEUR(TRICE)
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