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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : L'EFFET SUSPENSIF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE POURVOI

Le 01 décembre 2011

APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE LA PARTIE INSATISFAITE PEUT FAIRE APPEL. CERTAINS EFFETS DE LA DECSION SONT SUSPENSIFS D'AUTRES EFFETS QUI SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION SE POURSUIVENT NON OBSTANT L'APPEL TELLES LES PENSIONS ALIMENTAIRES.

APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE FRAPPE D'APPEL ET APRES LA DECISION RENDUE PAR LA COUR  D'APPEL LA PARTIE INSATISFAITE PEUT FAIRE UN POURVOI EN CASATION.

DURANT LE POURVPOI EN C1ASSATION LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE EST SUSPENDUE DANS SON EXECUTION ET CE  EN VERTU DE L ARTICLE 1086 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

L ARTICLE 1087 PRECISE CEPENDANT QUE L'EFFET SUSPENSIF NE  S'APPLIQUE PAS AUX PENSIONS ALIMENTAIRES AINSI QU'A LA CONTRIBUTION  A L'EDUCATION ET A  L'ENTRETIEN DES ENFANTS.

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