Afficher la navigation
(45) Orléans, Blois, Montargis
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS : REQUETE CONJOINTE

DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS : REQUETE CONJOINTE

Le 24 juin 2013
LE DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE NECESSITE QUE LES EPOUX S'ENTENDENT SUR LES MODALITES DE LEUR RUPTURE TANT EN CE QUI LES CONCERNE QUE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS.
S'IL Y A UNE QUELCONQUE DIFFICULTE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT NE PAS HOMOLOGUER LE DIVORCE.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c