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Le 04 mai 2011
DIVORCE ET VIOLENCES : DE L IMPORTANCE DE BIEN PREPARER EN AMONT LA PROCEDURE D URGENCE.
SI LA VIOLENCE EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE PROCEDURE URGENTE EN MATIERE DE DIVORCE IL FAUT POUVOIR CEPENDANT JUSTIFIER DES VIOLENCES EN QUESTION. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVRY ...
SI LA VIOLENCE EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE PROCEDURE URGENTE EN MATIERE DE DIVORCE IL FAUT POUVOIR CEPENDANT JUSTIFIER DES VIOLENCES EN QUESTION.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D EVRY A DEBOUTE L EPOUSE D UNE DEMANDE DE MESURES UREGENTES DANS LAQUELLE ELLE DEMANDAIT NOTAMMENT LE DEPART DE L EPOUX DU DOMICILE CONJUGAL.
CELA POUR RAPPELER LA NECESSITE DE BIEN JUSTIFIER DES MOYENS POUR OBTENIR GAIN DE CAUSE EN MATIERE DE PROCEDURE DURGENCE AUPRES DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES;
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ORLEANS L EPOUSE A SOLLICITE PAR MESURE URGENTE LE DEPART DE L EPOUX. L EPOUX NE S'EST PAS OPPOSE MAIS EN L ESPECE UNE CONDAMNATION PENALE CONTRE L EPOUX A ETE PRONONCE CE QUI EN SOIT FACILITE L ACTION DE L EPOUSE.
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