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DROIT DE VICTIMES : ACCIDENT DU TRAVAIL et FAUTE INEXCUSABLE : REPARATION INTEGRALE POUR LES VICTIMES

Le 05 avril 2011

DEPUIS L ARRET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L.452-3 DU CODEDE LA SECURITE SOCIALE OFFRE UNE LECTURE PLUS AVENTAGEUSE POUR LES VICTIMES D4ACCIDENT DU TRAVAIL.

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR UNE FOIS ADMISE PAR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE  PERMET UNE REPARATION INTEGRALE DES PREJIDICES DES VICTIMES D ACCIDENT DU TRAVAIL.

PLUSIEURS JURIDICTIONS CONFIMENT DESORMAIS LA POSSIBILITE DE LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES ET NON PAS SEULEMENT UNE RPARATION LIMITEE AU DISPOSITION DE L ARTICLE 452-3 du code de la securite sociale.

le cabinet d'avocats SCHARR avocats de victimes depuis plus de 20 ans assure la défense des victimes dans tous les domaines.

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