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Le 29 septembre 2010

DROIT des PERSONNES et PRESTATION COMPENSATOIRE : quelle fiscalit�?

lorsque le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente, souhaite s'acquitter par le versement d'un capital, afin que la somme ainsi versée soit susceptible de ...

lorsque le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente, souhaite s'acquitter par le versement d'un capital, afin que la somme ainsi versée soit susceptible de déduction fiscale, il faut saisir le juge afin d'obtenir cette transformation par jugement.
Dans ces conditions la réduction des 25% peut s'appliquer, le montant déductible de la prestation compensatoire transformée en capital est au maximum de 30500 euros le plafond déductible est  donc de 7625 euros.
Il est utile de consulter son avocat sur les avantages des modes du règlement de la prestation compensatoire avant ou durant le déroulement de la procédure de divorce, d'une part pour savoir si une prestation peut  sérieusement être due et d'autre part pour savoir par quel moyen plus avantageux s'en acquitter ou la recevoir.
Par ailleurs il faut toujours garder à l'esprit que  ce qui est déductible pour l'une des parties est imposable pour celui ou celle qui la reçoit.

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