(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
06 68 50 56 41
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
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droit des victimes - accident de la circulation - offre assurance

Le 09 septembre 2010
La jurisprudence constante rappelle que l'insuffisance de l'offre d'indmenisation de l'assurance équivaut à une absence d'offre.

Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal compétent et demander l'indmenisation de ses préjudices.

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