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droit des victimes - accident de la circulation - offre assurance

Le 09 septembre 2010
La jurisprudence constante rappelle que l'insuffisance de l'offre d'indmenisation de l'assurance équivaut à une absence d'offre.

Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal compétent et demander l'indmenisation de ses préjudices.

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