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droit des victimes - accident de la circulation - offre assurance
Le 09 septembre 2010
La jurisprudence constante rappelle que l'insuffisance de l'offre d'indmenisation de l'assurance équivaut à une absence d'offre.
Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal compétent et demander l'indmenisation de ses préjudices.
Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal compétent et demander l'indmenisation de ses préjudices.
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