Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > Droit des victimes - défaut d'information -
Droit des victimes - défaut d'information -
Le 19 août 2010
La Cour de cassation énonce par un arrêt du 3 juin 2010 que le défaut d'information constitue par lui même un préjudice pour le patient.
"le non respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information tait légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil le juge ne peut laisser sans réparation".
"le non respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information tait légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil le juge ne peut laisser sans réparation".
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
