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Droit des victimes - défaut d'information -

Le 19 août 2010
La Cour de cassation énonce par un arrêt du 3 juin 2010 que le défaut d'information constitue par lui même un préjudice pour le patient.

"le non respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information tait légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil le juge ne peut laisser sans réparation".

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