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droit des victimes - evaluation prejudice

Le 18 juin 2012

la Cour de cassation a due se prononcer à plusieurs reprises sur la minimisation du préjudice de la victime. 

la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point est très claire: 

la victime ne peut pas être contrainte à subir une intervention chirurgicale pour tenter d'améliorer son état. 

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