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droit des Victimes - indemnisation - hopital privé - hopital public

Le 13 août 2010
Si un hopital privé est en cause, une action en justice peut être intentée devant la juridiction judiciaire sans formalité préalable. 

Mais si un hopital public est en cause, avant de saisir la juridiction administrative, il convient de faire une demande préalable d'indemenisation auprès de l'administration. L'administration a 2 mois pour se prononcer. Il faut attendre la fin de ce délai pour pouvoir saisir le tribunal administratif. 

Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut refus.   

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