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droit des victimes - indemnisation - préjudice d'agrément

Le 14 septembre 2010
Concernant le préjudice d'agrément, le rapport Dintilhac précise que ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

La Cour de cassation fait une application très stricte du préjudice d'agrément.

pour illustration: la Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 mai 2009:
"qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice distinct dénommé préjudice d'agrémeent vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime d epratiquer une activité spécifique sportive ou de loirsir".

La difficulté réside donc, pour la victime, dans la preuve du préjudice d'agrément.

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