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droit des victimes - indemnisation - préjudice d'agrément
Le 14 septembre 2010
Concernant le préjudice d'agrément, le rapport Dintilhac précise que ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
La Cour de cassation fait une application très stricte du préjudice d'agrément.
pour illustration: la Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 mai 2009:
"qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice distinct dénommé préjudice d'agrémeent vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime d epratiquer une activité spécifique sportive ou de loirsir".
La difficulté réside donc, pour la victime, dans la preuve du préjudice d'agrément.
La Cour de cassation fait une application très stricte du préjudice d'agrément.
pour illustration: la Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 mai 2009:
"qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice distinct dénommé préjudice d'agrémeent vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime d epratiquer une activité spécifique sportive ou de loirsir".
La difficulté réside donc, pour la victime, dans la preuve du préjudice d'agrément.
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