Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > Droit des victimes - indemnisation - réparation intégrale

Droit des victimes - indemnisation - réparation intégrale

Le 16 août 2010

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la resposnabilité.

La cour d'appel qui énonce que l'inmenisation répare de facon forfaitaire viole le principe de la réparation intégrale.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c