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droit des victimes - intervention chirurgicale injustifiée

Le 30 mai 2012

un chirurgien qui pratique une intervention chirurgicale mutilante, inutile et inadaptée à la pathologie du patient, doit réparer l'intégralité des dommages qui en résultent. 

(Cour de Cassation, 1ere civ, 28.01.2010 - n°09-10992)

 

en cas d'intervention injustifiée la victime doit demander la réparation intégrale de ses dommages. 

 

la victime doit également demander la réparation de son dommage quir résulte du défaut d'information. 

 

le défaut d'information est un dommage indemnisable distinct des autres. 

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