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DROIT DES VICTIMES : LA FAUTE INEXCUSABLE. L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI POUR FAUTE INEXCUSABLE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE.

Le 12 janvier 2013
L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON  SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE.
CETTE  ACTION  EN  RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE NOTAMMENT L'EMPLOYEUR N'A PAS MIS EN OEUVRE LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER LA  SANTE  DE SES SALARIES.
PLUS PARTICULIEREMENT L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE LORSQUE A LA SUITE  D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL IL A ETE PRECONISE UN POSTE ADAPTE POUR PERMETTRE  AU SALARIE  DE PALLIER SON HANDICAP ET QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS EXECUTE.
DANS CES  CONDITIONS LE SALARIE  SAISIRA LA  CAISSE  PRIMAIRE  D'ASSURANCE MALADIE  AUX FINS  DE  TENTATIVE  DE  CONCILIATION.
A  DEFAUT LE SALARIE QUI DESIRE FAIRE  RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYE  DEVRA DANS LE  DELAI  DE  DEUX ANS  DE LA NOTIFICATION  PAR LA CPAM DE L'ECHEC DE RECONNAISSANCE  DE  FAUTE  INEXCUSABLE  AMIABLE  SAISIR LE  TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE.
IL POURRA  ALORS  BENEFICIER NOTAMMENT  DU  DOUBLEMENT  DE  SA  RENTE  ET  DE LA REPARATIONS DE  SES  PREJUDICES  PERSONNELS CONFORMEMENT AUX  DISPOSITIONS  LEGALES ET JURISPRUDENTIELLE DE LA  COUR  DE  CASSATION.

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