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DROIT DES VICTIMES : LA FAUTE INEXCUSABLE. L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI POUR FAUTE INEXCUSABLE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE.
Le 12 janvier 2013
L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE.
CETTE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE NOTAMMENT L'EMPLOYEUR N'A PAS MIS EN OEUVRE LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SANTE DE SES SALARIES.
PLUS PARTICULIEREMENT L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL IL A ETE PRECONISE UN POSTE ADAPTE POUR PERMETTRE AU SALARIE DE PALLIER SON HANDICAP ET QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS EXECUTE.
DANS CES CONDITIONS LE SALARIE SAISIRA LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION.
A DEFAUT LE SALARIE QUI DESIRE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYE DEVRA DANS LE DELAI DE DEUX ANS DE LA NOTIFICATION PAR LA CPAM DE L'ECHEC DE RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE AMIABLE SAISIR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE.
IL POURRA ALORS BENEFICIER NOTAMMENT DU DOUBLEMENT DE SA RENTE ET DE LA REPARATIONS DE SES PREJUDICES PERSONNELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR DE CASSATION.
CETTE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE NOTAMMENT L'EMPLOYEUR N'A PAS MIS EN OEUVRE LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SANTE DE SES SALARIES.
PLUS PARTICULIEREMENT L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL IL A ETE PRECONISE UN POSTE ADAPTE POUR PERMETTRE AU SALARIE DE PALLIER SON HANDICAP ET QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS EXECUTE.
DANS CES CONDITIONS LE SALARIE SAISIRA LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AUX FINS DE TENTATIVE DE CONCILIATION.
A DEFAUT LE SALARIE QUI DESIRE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYE DEVRA DANS LE DELAI DE DEUX ANS DE LA NOTIFICATION PAR LA CPAM DE L'ECHEC DE RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE AMIABLE SAISIR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE.
IL POURRA ALORS BENEFICIER NOTAMMENT DU DOUBLEMENT DE SA RENTE ET DE LA REPARATIONS DE SES PREJUDICES PERSONNELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR DE CASSATION.
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