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droit des victimes - préjudice évolutifs (hors consolidation)

Le 13 septembre 2010

Dans le rapport Dintilhac, il apparait un poste particulier: préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation).

il s'agit d'un préjudice lié à des pathologies évolutives.

il s'agit d'un poste de préjudice récent qui concerne toutes les pathologies évolutives. Notamment, les maladies incurables susceptible d'évoluer et dont le risque d'évolution constitue en lui même un préjudice qui doit être indemnisé en tant que tel.

Ce préjudice existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu'il se présente pendant ou après la maladie traumatique.

Tel est le cas par exemple, du préjudice lié à la contamniation d'une personne par le virus de l'hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeld-Jakob ou l'amiante .......

Ce poste de préjudice concerne également, par exemple, "le préjudice résultant pour une victime d ela connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d'apparition à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

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