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droit des victimes - relation patient / médecin - obligation de soins

Le 16 août 2010
Depuis 1936, la jurisprudence constante indique:

"il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le malade ... du moins de lui donner des soins ... consciencieux, attentifs et réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science".

Cette obligation de soins est une obligation de moyen.

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