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droit des victimes - rente invalidité - procédure rente invalidité

Le 27 juillet 2011

Procédure pour obtenir une rente d’invalidité

Le plus souvent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) prend l'initiative de placer la personne en invalidité et en informe la personne par lettre recommandée.

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé. (Article L341-8 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Dans ce cas, la demande de reconnaissance d'invalidité doit être faite par lettre recommandée avec Avis de Réception dans les 12 mois qui suivent la stabilisation de l'état de santé (Article R341-8 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Le formulaire de demande de pension d’invalidité doit être rempli et accompagné des pièces justificatives nécessaires selon votre situation.

La CPAM notifie sa décision à l'intéressé avec demande d'avis de réception.

Le défaut de réponse de la caisse dans le délai de deux mois vaut décision de rejet tacite et ouvre un droit de recours à l'assuré (Article R341-9 du Code de la Sécurité Sociale).

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