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(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
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(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
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droit des victimes - tierce personne - indemnisation

Le 17 août 2010
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de cassation énonce que la tierce personne avant consolidation s'indemnise selon les besoins et non selon les frais engagés.

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