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Droit des victimes - victime infraction - délai recours CIVI

Le 10 août 2010
Une victime d'infraction peut demander une indemnisation auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).

A peine de forclusion, le demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

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