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droit des victimes - victime infraction - indemnisation CIVI - délai appel

Le 03 septembre 2010
La victime peut faire appel de la décision de la CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) dans un délai de 1 mois à compter de la notification de ladite décision devant la Cour d'appel compétente.

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