Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > DROIT DES VICTIMES: l'anxiété reconnue comme préjudice spécifique

DROIT DES VICTIMES: l'anxiété reconnue comme préjudice spécifique

Le 01 juin 2010
La Cour de Cassation a reconnu le préjudice spécifique d'anxiété dans un arrêt de mai 2010 en faisant une analyse favorable des textes du Code de la Sécurité Sociale aux victimes. 
En l'espèce  des victimes sollicitaient la réparation d'un préjudice distinct de l'Allocation de Cessation Anticipé d'Activité de Travailleurs de l'Amiante (ACAATA) de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, s'agissant d'ouvrier de l'amiante qui ont donné leur démission pour prétendre valablement à bénéficier de l'ACAATA, allocation à laquelle s'ajoute l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété dont l'avocat des victimes a obtenu qu'il est reconnu comme distinct.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c