(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
06 68 50 56 41
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
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DROIT DES VICTIMES ET INDEMNISATION : LES VICTIMES ET L'INFORMATION DONNEE.

Le 09 octobre 2013
LES VICTIMES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMES DES TRAITEMENTS ET DES INTERVENTIONS QUI LEUR SONT PROPOSEES. CE DROIT  SE TRADUIT PAR UN DEVOIR POUR LES MEDECINS .
LE DEVOIR D'INFORMATION DES MEDECINS DANS LE CADRE DE TOUTES OPERATIONS AUTRES QUE  CELLES QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EMPECHENT DE DONNER TELLE L'URGENCE VITALE,  S'IMPOSE A TOUS LES MEDECINS, MEDECINS GENERALISTES OU MEDECINS CHIRURGIENS.
POUR LES MEDECINS IL S4AGIT D'UNE OBLIGATION QUI CONCERNE NON SEULMENT LA NECESSITE D'EXPLIQUER EN QUOI CONSISTE L'INTERVENTION OU LE TRAITEMENT MAIS EGALEMENT CONCERNE L'OBLIGATION D'INFORMER SUR LES CONSEQUENCES DU TRAITEMENT OU DES SOINS.
IL FAUT QUE L'INFORMATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPRISE.  IL NE S'AGIT PAS PAR EXEMPLE DE FAIRE SIGNER UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT MEDICALE OU DE FAUTE MEDICALE.
IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE DEFAUT D'INFORMATION ET L'ERREUR DE DIAGNOSTIC.
L'ERREUR DANS LE DIAGNOSTIC QUI PEUT ENTRAINER DES CONSEQUENCES GRAVES POUR LA VICTIMES FAIT EGALEMENT L'OBJET D'UNE RPARATION.

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