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droit des victimes et indemnisation contre une chose inerte: la victime peut être indemnisée en cas d'anormalité de la chose

Le 15 juin 2012

EN PRINCIPE UNE PERSONNE QUI EST VICTIME A LA SUITE D UN CHOC CONTRE UNE CHOSE INERTE NE PEUT PAS ETRE INDEMNISEE SUR LE FONDEMENT  DE L ARTICLE  1384 ALINEA 1  DU CODE CIVIL.

LA VICTIME PEUT CEPENDANT DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET OBTENIR REPARATION DE L'ENSEMBLE  DE SES PREJUDICES SI ELLE PEUT JUSTIFIER  DE L'ANORMALITE de la chose  inerte . 

TELLE  EN  A DECIDE LA COUR  DE CASSATION  DANS UN ARRET  DU 29 MARS 2012.

LA COUR  SUPREME NE DEFIT PAS CE QU  EST UNE CHOSE ANORMALE LAISSANT CETTE ANALYSE OU CETTE DEFINITION AUX JURIDICTIONS DU FOND.

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