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DROIT DES VICTMES - ERREUR MEDICALE - INFECTION NOSOCOMIALE

Le 05 décembre 2011

LE CABINET SCHARR AVOCATS DE VICTIMES RAPPELLE QUE la victime d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale doit impérativement récupérer son entier dossier médical auprès des hopitaux dans lesquels elle a été hospitalisée.

LE CABINET  D AVOCATS DE VICTIMES RAPPELLE  QUE la victime d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale doit obtenir l'intégralité de son dossier médical afin de constituer son dossier.

la communication de son entier dossier médical est un droit. (loi du 4 mars 2002).

les établissements de santé ne peuvent pas refuser la communication du dossier médical de la victime.

LE CABINET  D'AVOCATS DE VICTIMES PRECISE QUE la victime peut récupérer son dossier médical en envoyant une demande de communication de dossier médical au directeur de l'établissement de santé en lettre recommandée avec AR accompagné de la copie de sa carte d'identité.

LE CABINET  D'AVOCATS DE VICTIMES RAPPELLE QUE le dossier médical doit être envoyé à la vicitme par l'établissement de santé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l'accusé de réception.

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