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FAUTE INEXCUSABLE et VICTIMES- faute inexcusable de l'employeur par la cour suprème: précisions.

Le 18 février 2011

En matière de faute inexcusable de l'employeur, dans un arrêt de février 2011  la Cour de cassation a décidé:

"qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié; qu'il suffit que la faute inexcusable en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concourru au dommage"

l'existence d'autres fautes ayant concouru au dommage n'exclut pas la resposnabilité de l'employeur pour faute inexcusable dès lors que la faute inexcusable de l'employeur a été la cause nécessaire du dommage.

Le cabinet SCHARR avocat de victimes notamment dans la recherche de la faute inexcusable de l'employeur rappelle qu'il est quelque fois nécessaire de porter plainte afin de bénéficier des investigations des services de police ou de gendarmerie qui souvent en faute inexcusable grave, dressent des procés verbaux .

la démonstration de l'absence de la faute inexcusable est toujours  à la charge de l'employeur.

il ne faut pas négliger l'importance de la faute inexcusable dans la réparation des préjudices de la victime.

Les réparations de préjudices en cas de faute inexcusable sont beaucoup plus importante.

En faute inexcusable, les proches de la victime sont en droit de demander la réparation de leur préjudices moraux.

 

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