Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > FAUTE MÉDICALE: SE DÉFENDRE CONTRE LE MÉDECIN QUI A COMMIS UNE FAUTE MÉDICALE

FAUTE MÉDICALE: SE DÉFENDRE CONTRE LE MÉDECIN QUI A COMMIS UNE FAUTE MÉDICALE

Le 08 janvier 2019
IL Y A DES OPTIONS POUR POURSUIVRE LE RESPONSABLE D'UN ACTE MÉDICAL FAUTIF : SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS, SOIT DEVANT LES COMMISSIONS SPÉCIALES DANS LE CADRE D'UNE FAUTE MÉDICALE QUI ENTRAÎNE UNE RESPONSABILITÉ MÉDICALE FAUTIVE OU NON FAUTIVE

Plusieurs options sont possibles en cas d'accident médicale résultant de la faute d'un médecin qui a agi soit à titre privé soit dans le cadre de son activité de médecin au sein d'une clinique soit dans un cadre hospitalier.

La saisine du tribunal administratif ou du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ainsi que la CRCI  peuvent être saisis ainsi que le juge d'instruction ou le Procureur de la République en cas de délit.

L'action civile et l'action pénale en cas de faute médicale doivent être menées éventuellement distinctement pour respecter les délais de procédure.

Un règlement amiable peut être tenté avec l'assurance du médecin ou de la clinique ou encore de l'assurance de l’hôpital ou directement avec l’hôpital.

Hormis la faute grave détachable du service qui résulte toujours une faute grave et intentionnelle ou en cas d'action pénale, c'est à dire d'un délit (exemple d'un anesthésiste ou un chirurgien qui a été particulièrement négligent en violation notamment des règles déontologiques -c'est à dire de sa profession-) le médecin qui commet un faute médicale ou qui commet volontairement un acte pour nuire délibérément, le médecin chirurgien fautif ou l’anesthésiste fautif n'est pas poursuivi à titre personnel. 

LE CABINET SCHARR AVOCATS DE VICTIMES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS EST COMPOSES D'AVOCATS EXPÉRIMENTÉS S'AGISSANT DES MEILLEURS AVOCATS DE DÉFENSE DES VICTIMES CAR EXCLUSIVEMENT DÉFENSEURS DES DROITS DES VICTIMES QUI NE TRAVAILLENT JAMAIS POUR LES ASSURANCES ET QUI  AIDENT LES VICTIMES DANS LA DÉFENSE DE LEURS DROITS POUR LA MEILLEURE INDEMNISATION.

LE CABINET SCHARR AVOCATS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE ET DE VICTIMES DE FAUTES MÉDICALES INTERVIENT SUR TOUTE LA FRANCE ET REÇOIT DANS LES CABINET DU RESSORT:

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  D'ORLÉANS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

LE CABINET INTERVIENT EGALEMENT DEVANT TOUTES LES CRCI  AINSI QUE DEVANT LES CIVI   OU LES JURIDICTIONS PENALES SI NECESSAIRES DANS TOUTE LA FRANCE

AINSI QUE PREALABLEMENT POUR LES EXPERTISES ET LA CONSTITUTIONS DES DOSSIERS  NOTAMMENT A 

TOURS

CHATRES

MONTARGIS 

BLOIS 

MONTEREAU

PITHIVIERS 

MALESHERBES

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c