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INDEMNISATION DES VICTIMES : AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME

Le 03 mai 2012
Aggravation de l'état de santé et indemnisation des victimes

AGGRAVATION DE  L ETAT DE LA VICTIME : Une indemnité suite à un accident, une erreur médicale ou encore une agression peut être allouée à une victime par des Juridictions (Tribunal Administratif, Tribunal de Grande Instance,...) ainsi que par des Organismes ou Commissions tels que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), le Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA),...

AGGRAVATION DE L ETAT DE LA VICTIME : après avoir obtenu cette indemnité, le cabinet de Maître SCHARR assiste les victimes en cas d'aggravtion de leur état de santé.

Cette aggravation correspond à la dégradation de l'état de santé de telle sorte que certains postes de préjudices n'ont pas été indemnisés.

Cette nouvelle indemnité demandée, prendra en compte les nouveaux préjudices, outre les préjudices aggravés, qui sont nés postérieurement à la dernière décision allouant une réparation dans la mesure où il est établi un lien avec l'accident initial.

Cette procédure permettra à toute victime de bénéficier du principe de la réparation intégrale des préjudices.

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