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Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Cabinet d'avocat de victime SCHARR. MELUN.PARIS. ORLEANS. EVRY

Le 28 novembre 2016
Cabinet d'avocat de victime SCHARR. MELUN.PARIS. ORLEANS. EVRY

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est la loi qui concerne la situation des victimes d'accidents de la circulation.

Le premier article de cette loi precise que cette loi concerne toutes les victimes d'un accident  dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Cependant les tramways et train ne sont pas concerné par cette loi.

 

Un avocat spécialisé dans le droit de la défense  des victimes saura vous conseiller et vous orienter dans vos démarches lors d'un accident subis ou provoqué.

Pour tout conseil ou renseignement n'hésitez pas à nous contacter au 01 64 23 74 43.

Cabinet d'avocat de Maitre Scharr de Melun

6 Quai de la Courtille - 77000 Melun

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