(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
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LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES D’ACCIDENTS MEDICAUX (CRCI).

Le 29 mai 2013

Une personne victime d’un accident médical fautif c'est-à-dire résultant de la faute d’un acteur de la santé (médecin ou établissement hospitalier…) ou d’un  accident médical non fautif du à l’aléa thérapeutique, peut saisir la commission (CRCI) pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, à condition notamment que l'acte en cause soitpostérieur au 4 septembre 2001 et que la victime présente  un taux d’atteinte un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

 La victime doit saisir la commission (CRCI) du lieu de l’acte médical en cause en adressant un dossier contenant notamment, tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et un acte médical ; un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ; tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par les textes.

Si le dossier est déclaré recevable, le président de la commission (CRCI) désignera un expert. Les frais d’expertise sont à la charge de la commission.

La victime, convoquée à l’expertise, peut se faire assister par une personne de choix notamment d’un avocat.

Une fois que l’expert a déposé son rapport, la commission (CRCI) prendra une décision après avoir entendu les observations de toutes les parties au cours d’une audience.

 

 

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