LA REPARATION DES PREJUDICES DES VICTIMES : DECRET DU 27.03.2020 ET JURISPRUDENCE

Le gouvernement dans une série de décret concernant le coronavirus dit Covid-19 en a profité pour passer le décret d'exécution concernant l'exécution de la loi sur la barémisation de l'indemnisation des préjudices des victimes concernant le dommage corporel. Pour les vicitmes tant d'accident de la route dite accident de la circulation dit avp ainsi que concernant les victimes de dommage corporel en rapport avec un accident médical ou une faute médicale.

DANGER DE LA BAREMISATION

Que siginifie ce mot de barémisation ?

La barémisation consiste à tenter d'uniformiser le règlement des préjudices des victimes sans tenir compte de la spécificité de chaque préjudice. Cela peut avoir pour conséquence de ne pas tenir compte de la réalité de tous les préjudices de chaque victime prise individuellement et par ce moyen d'en réduire fatalement la réparation. Cela est contraire au principe de la réparation intégrale des préjudices édicté par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter et appliqué par les différentes juridictions, juridiction administrative, civile et correctionnelle.

La question qui se pose d'actualité est de savoir va décider la Cour de cassation eu égard à ce décret qui désormais permet l'exécution de la loi du tant relative à la barémisation des préjudices.

En effet, les décisions judiciaires actuelles concernant la réparation intégrale du préjudice des victimes tendent à rejeter une application systématique de la barémisation. La cour de cassation actuellement rejette le principe de la barémisation.

Le cabinet Scharr avocat de victimes d'accident de la route graves et de fautes médicales aide et accompagne les victimes d'accident dans toutes les étapes du processus d'indemnisation depuis l'expertise jusqu'au réglement définitif, soit à amiable, soit devant les tribunaux judiciaires ou devant les tribunaux administratifs pour la meilleure indemnisation des victimes, et reçoit

Soit au cabinet d'Orléans,

Soit au cabinet de Sainte geneviève des bois

Soit au cabinet de Melun

Soit au cabinet de Fontainebleau Avon

Soit au cabinet de Paris

Le cabinet Scharr avocat de victimes intervient dans toutes la France, France métropolitaine y compris Corse, en Guadeloupe et en Martinique ...

Le cabinet intervient également pour les agressions et les viols pour la meilleure réparation des préjudices des victimes.