Île de France :01 64 23 74 43
Province :02 38 80 20 50
Urgence victimes :06 68 50 56 41
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL POUR LA RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEUR EMPLOYEUR ÉGALEMENT A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE

LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL POUR LA RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEUR EMPLOYEUR ÉGALEMENT A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE

Le 20 janvier 2014
DANS CERTAINS CAS LES SALARIES VICTIMES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DE TENTATIVE DE CONCILIATION  DE LA SECURITE SOCIALE PUIS LE TRIBUNAL EN CAS DE REJET DE LEUR DEMANDE DE RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEUR EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE LEUR ETAT DE SANTE POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL OU POUR MALADIE PROFESSIONNELLE.
EN EFFET DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR N'AURA PAS TENU COMPTE DE LA NECESSITE D'UN AMENAGEMENT DE POSTE OU D'UNE ADAPTATION DE POSTE A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONELLE ET QUE LE SALARIE SERA DE NOUVEAU MALADE OU EN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE L'AGGRAVATION AURA ETE RECONNU OU UNE RECHUTE ADMISE LE SALARIE POURRA POURSUIVRE SON EMPLOYEUR AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c