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les victimes de violences conjugales peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander une protection contre l'époux violenttent

Le 14 décembre 2016
LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES PEUVENT DEMANDER A L'AVOCAT DE SAISIR LE JAF QUI ENTENDRA LA VICTIME, AUX FINS D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION QUI CONSISTE A ÉLOIGNER LE CONJOINT VIOLENT

les victimes de violences conjugales peuvent demander à leur avocat  qui est dans ce cas avocat de divorce et avocat de victime de déposer une requête près le juge aux affaires familiales du tribunal de grande nstance  compétent c'est à dire du lieu du domicile ou encore du lieu du défendeur s'il n'y a pas d'enfant ou qu'il n'existe plus de domicile conjugale.

il s'agira de demander au jaf d'autoriser l'épouse à demeurer dans le logement et à interdire son acces à l'époux dangereux.

en effet conformément aux dispositions du code civil (article 519-9 ) lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales  peut délivrer en urgence à la personne violente une ordonnance de protection.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation  -  Droit des personnes et divorce

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